Demande de temps partiel ou de réintégration à temps complet
- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique
- article 37 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
- article R911-7 du Code de l’Éducation
- Lois n°94-628 et n°94-629 du 25 juillet 1994 modifiées
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003 modifiée
- Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 modifiée
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019
- Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 modifié
- Décret n°2002-1072 du 7 août 2002 modifié
- Décrets n°2003-1305 et n°2003-1307 du 26 décembre 2003
- Décret n°2004-678 du 8 juillet 2004 modifié
- Décret n° 2006-434 du 12 avril 2006 modifié
- Décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 modifié
- Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié
- Guide de la CGT Éduc’action 犀利士 — wp:list-item –>
- Circulaire de la DSDEN 92 du 4 janvier 2023
Calendrier
- À partir du 16 janvier 2023 pour les temps partiel de droit
- Entre le 16 janvier et le 6 février 2023 pour les temps partiel sur autorisation
- Au moins 2 mois avant la date souhaitée pour une réintégration à temps plein
La demande se fait sur le serveur Colibris.
Les conditions ouvrant droit au temps partiel
Les temps partiels sur autorisation
Ces temps partiels sont accordés sous réserve des nécessités de service.
1. Pour convenance personnelle
Valables pour une année scolaire, ils sont soumis à l’avis favorable de la DSDEN et impliquent une quotité de service de 50 ou 75 %.
2. Pour créer ou reprendre une entreprise
Les temps partiels accordés pour créer ou reprendre une entreprise ne peuvent être inférieurs à une quotité de service de 50%. Ils ont une durée maximale de 3 ans, renouvelables pour une durée de un an.
Une nouvelle demande ne peut être déposée moins de 3 ans après la fin de la précédente période de temps partiel pour la même raison.
Il faut joindre tout document justifiant de l’existence de l’entreprise et faire une demande de cumul d’activités sur Colibris.
Les temps partiels de droit
Certains temps partiels sont de droit.
1. Pour élever un enfant de moins de 3 ans, suite à un congé de maternité, paternité, d’adoption ou parental.
Il est accordé jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou pendant les 3 années suivant l’arrivée de l’enfant au foyer dans le cadre d’une adoption.
Lorsque le temps partiel intervient à l’issue d’un congé de maternité, les personnels sont invités à préciser sur leur demande les dates de fin du congé de maternité et de début du temps partiel.
Lorsque l’enfant atteint l’âge de 3 ans au cours de l’année scolaire, il convient de joindre à la demande de temps partiel de droit, soit une demande de temps partiel sur autorisation jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit une demande de réintégration à temps complet à la date anniversaire de l’enfant.
2. Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Il faut joindre un certificat médical pour appuyer cette demande.
3. Pour les agents en situation de handicap bénéficiant de l’obligation d’emploi.
Ce temps partiel est accordé aux agent·es bénéficiant de l’obligation d’emploi (BOE) (article L5212-13 du code du travail).
C’est un médecin de prévention qui fixera la quotité de service. Les services des médecins de prévention peuvent être joints :
Les modalités d’exercice à temps partiels dans les Hauts-de-Seine
Temps partiel hebdomadaire
Qu’ils soient de droit ou soumis à autorisations, les temps partiels hebdomadaires sont organisés selon les nécessités de service à 50 % ou 75 %. La DSDEN du 92 refuse toute autre quotité de temps partiel.
Il n’est pas possible de conditionner le temps partiel à une ou deux journées spécifiques, cela relève de l’organisation des écoles et de la volonté de l’IEN de la circonscription.
Temps partiel annualisé
Le temps partiel annualisé permet d’alterner une période travaillée et une période non travaillée. Il n’est attribué que pour une quotité de service de 50 %.
L’année scolaire 2023-2024 est découpée en deux périodes :
- période 1 : du 01/09/2023 au 04/02/2024
- période 2 : du 05/02/2024 à la fin des classes.
L’enseignant⋅e exerce alors à temps complet sur la période choisie et ne perçoit son traitement qu’à 50 % pendant toute l’année.
Formulation de la demande
Les demandes sont à faire sur le serveur Colibris : http://acver.fr/temps-partiel-92 (identifiants académiques)
Pour un temps partiel de droit, il faut le faire le plus tôt possible, à partir du 16 janvier 2023.
Pour un temps partiel sur autorisation, il faut le faire entre le 16 janvier 2023 et le 06 février 2023.
Il faut joindre tout document justifiant de sa situation.
Dans le cadre d’un temps partiel pour donner des soins, il faut transmettre l‘annexe 2.
La DSDEN du 92 peut accorder une demande de hausse de la quotité de temps travaillé (temps partiel de 50 % à 75 %), mais refuse l’inverse sauf en cas de « motif grave et imprévisible ».
Demande de reprise à temps complet
La demande de reprise à temps complet doit se faire sur Colibris. Elle doit être faite au plus tard deux mois avant la date de reprise souhaitée.
Le temps de service peut être effectué sur un autre poste.
La surcotisation
Lorsque l’on est à temps partiel, on ne cotise pour la retraite qu’à la quotité de son service à temps partiel. Il est possible de demander à surcotiser pour compenser cette perte.
Conformément à l’article 2 du décret n°2003-1307 du 26 décembre 2003, cette option de surcotisation est limitée pour une durée de 4 trimestres. Pour les fonctionnaires handicapés dont l’incapacité permanente est au moins de 80%, cette limitation est portée à 8 trimestres et le taux de cotisation sur la période non travaillée est le taux normal.
Le taux normal de cotisation pour la pension civile est de 11,1 % du traitement brut.
Au 1er janvier 2023, les taux de cotisations applicables sont de :
- 16,68 % pour un temps partiel de 75 %
- 22,25 % pour un 50 %.
Par exemple :
Un fonctionnaire travaille à 50 %. La durée prise en liquidation est dans ce cas de deux trimestres par année de travail. Pour obtenir les quatre trimestres supplémentaires, il lui suffira de surcotiser pendant deux ans.
Un fonctionnaire travaille à 80 %. La durée prise en liquidation est de 3 trimestres et 18 jours. Pour obtenir les quatre trimestres supplémentaires, il pourra surcotiser pendant 5 ans.
Cette disposition ne s’applique pas pour le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans car celui-ci est considéré comme du temps plein.
Cas particuliers
L’affectation sur certains postes (TRS, brigade de remplacement, ULIS, unités d’enseignement externalisées, classe d’élèves enfant du voyage, conseiller pédagogique, enseignant référent, coordonnateurs de réseau REP et REP+, directeurs d’école REP+, accueil de moins de 3 ans, UPE2A) est incompatible avec un exercice à temps partiel.
Les enseignant⋅es remplaçant⋅es (TRS et brigades) peuvent cependant solliciter un temps partiel annualisé. Pour les enseignant⋅es concernés demandant un temps partiel de droit, une réaffectation à l’année sera proposée par la DSDEN.
Pour les directeurs⋅trices d’école, le bénéfice d’un temps partiel peut être accordé à la condition que les intéressé⋅es s’engagent à continuer à assumer l’intégralité des charges liées à la fonction de directeur d’école. Dans le cas contraire, il peut être subordonné, dans l’intérêt du service, à une affectation dans d’autres fonctions.
Les demandes des professeurs des écoles exerçant en SEGPA et EREA feront l’objet d’un examen particulier en liaison avec le chef d’établissement qui organise les services des enseignants.
