L’indemnité spéciale de sujétion de remplacement dans le 1er degré (2023-2024)
- Circulaire n°2023-47 relative à l’indemnité spéciale de sujétion de remplacement 2023-2024
- Décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 modifié portant attribution d’une indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré (JORF n°0199 du 28 août 2022).
- Décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 modifié portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « REP » et « REP + ».
- Décret n°2017-964 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour les personnels enseignants exerçant dans certaines structures de l’enseignement spécialisé adapté.
- Arrêté du 27 août 2022 fixant les montants journaliers de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement aux personnels assurant des remplacements dans le premier et le second degré.
Les personnels concernés
L’indemnité spéciale de sujétion de remplacement dans le 1er degré est versée aux PE titulaires remplaçant·es quand ils·elles sont en poste en dehors de leur école de rattachement.
Elle concerne donc :
- les TR de secteur, rattaché·es à une école (TR sur zone ZR)
- les TR de brigade, implantés dans le département (TR sur zone ZBF)
Elle est versée chaque mois à partir du mois de novembre à mois+2 (l’ISSR de septembre sera versée en novembre, sqq.). Les ISSR pour les remplacements d’octobre et de juillet seront versées, respectivement à mois+3 et mois+1, soit en janvier et en août.
Attribution de l’ISSR
Elle n’est versée qu’à l’occasion d’un remplacement en dehors de l’école de rattachement. Elle n’est versée qu’une fois pour une journée, même si le·la TR a dû faire deux remplacements au cours de la même journée.
Remplacements qui ouvrent le droit à l’indemnisation
- Le remplacement court d’un enseignant absent, dès qu’il y a un déplacement effectué en dehors de l’école de rattachement ;
- Les missions hors enseignement liées au remplacement en dehors de l’école de rattachement et qui entrent dans le cadre de l’obligation de service des 108 heures annuelles (ex : relation avec les parents, travaux en équipes pédagogiques, participation aux conseils d’école obligatoires…).
- Le remplacement d’un directeur partiellement déchargé sur les jours hors décharge.
- Le remplacement d’un enseignant en congé parental sur une partie de l’année scolaire, ou en congé de présence parentale, sous réserve d’une demande préalable de l’inspecteur de circonscription.
Remplacements qui n’ouvrent pas le droit à l’indemnisation
- La dernière période du remplacement dans le cas de décisions successives d’affectation pour le remplacement continu d’un même enseignant sur toute la durée de l’année scolaire ;
- Le remplacement continu d’un même enseignant sur toute la durée de l’année scolaire dans le cas d’une décision unique d’affectation au 01/09/2023 :
- Diverses décharges ;
- Échanges franco-allemand ;
- Formation DEEAS.
- Le remplacement d’un directeur totalement déchargé (seule l’indemnité d’intérim de direction peut être versée dans le cas d’un remplacement supérieur à un mois).
- Le remplacement des postes vacants budgétairement :
- Congé longue durée ;
- Congé de formation professionnelle ;
- Disponibilité ;
- Démission….
Les modalités de versement
L’ISSR est une indemnité journalière. L’ISSR n’est pas attribuée durant les périodes de vacances scolaires, congés de maladie ou tout autre congé et stages du titulaire remplaçant.
Les titulaires remplaçants reçoivent, de la part de leur circonscription, à leur adresse professionnelle académique un état des services appelé « document ARIA ISSR ». Dans le cas où ils constatent une erreur, il leur appartient de retourner l’état corrigé et signé à l’émetteur par retour de mail, dans un délai de 72 heures.
Montants de l’ISSR
| DISTANCE ENTRE L’ÉCOLE OU L’ÉTABLISSEMENT DE RATTACHEMENT ET LE LIEU OU S’EFFECTUE LE REMPLACEMENT | MONTANT DE L’INDEMNITÉ JOURNALIERE DE REMPLACEMENT (entrée en vigueur 01/01/2022) |
|---|---|
| Moins de 10 km | 15,94 € |
| de 10 à 19 km | 21,04 € |
| de 20 à 29 km | 26,16 € |
| de 30 à 39 km | 30,87 € |
| de 40 à 49 km | 36,86 € |
Autres indemnités
L’indemnité REP ou REP+
- L’attribution de ces indemnités est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
- Le titulaire remplaçant percevra l’indemnité spécifique pendant toute la durée des remplacements effectués dans des écoles relevant de l’éducation prioritaire.
- Le titulaire remplaçant, dont l’école de rattachement relève de l’éducation prioritaire, bénéficiera de l’indemnité installée au mois. L’indemnité est installée à l’année pour les brigades REP+. Toutefois, celle-ci sera suspendue en cas de remplacement hors éducation prioritaire ou d’absences.
- L’enseignant remplacé perd le bénéfice de ses indemnités d’éducation prioritaire.
- L’indemnité est versée à partir des informations affichées dans le récapitulatif ISSR.
- Des états seront à compléter manuellement uniquement si le remplacement n’a pas pu être entré dans ARIA (annexes 1a à 1k – annexe 3 pour les enseignants intervenant en UPE2A ou RASED).
L’indemnité attribuée aux enseignants affectés dans des établissements de l’enseignement spécialisé
- Le titulaire remplaçant, qui effectue par exemple un remplacement dans une SEGPA, ULIS collège ou lycée, ESMS… peut prétendre au versement de l’indemnité spéciale au prorata de la durée de remplacement.
- Le titulaire remplaçant doit remplir l’imprimé 1994 (annexe 2) et le retourner à la circonscription qui transmettra à la DSDEN.
