Demande de disponibilité ou de réintégration
- Décret n°2020-69 sur la déontologie des fonctionnaires
- Circulaire 2023-DSDEN92-D1D n°03
Le principe
La mise en disponibilité est une disposition qui permet aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leur fonction. Pendant la mise en disponibilité, les droits à l’avancement et à la retraite sont suspendus, sauf en cas d’exercice d’une activité professionnelle (hormis pour élever un enfant de moins de 12 ans). Dans cette situation, les droits sont maintenus pour une durée de 5 ans maximum.
Le cas des contractuel·les
Les personnels contractuels n’ont pas droit à la disponibilité. Toutefois, celles et ceux qui sont en CDI ont la possibilité de demander un congé sans solde dans les mêmes conditions que la disponibilité pour les fonctionnaires (cf. disponibilité de droit et disponibilité sur demande ci-dessous). Les situations sont détaillées sur le site service-public.fr.
L’exercice d’une activité professionnelle pendant la disponibilité
Il est possible d’exercer une activité professionnelle hors Éducation nationale pendant la disponibilité, mais sous réserve de son acceptation par son académie d’origine. En effet, l’activité professionnelle ne doit pas porter atteinte à « l’éthique » de la Fonction publique.
Il faut donc impérativement déclarer son activité professionnelle éventuelle (annexe 3).
On distingue deux catégories de mise en disponibilité : la disponibilité sur demande et la disponibilité de droit.
Disponibilité sur demande
Elle est soumise à autorisation sous réserve des nécessités de service.
| Décret n°85-986 du 16/09/1985 | Type de disponibilité | Durée | Pièces à joindre |
|---|---|---|---|
| Article 44 | Pour convenance personnelle | 5 ans, renouvelable 1 fois à condition que le·la fonctionnaire réintègre ses fonctions et accomplisse une durée minimal de 18 mois de services effectifs continus | Courrier motivant la demande |
| Article 44 | Pour études ou recherches présentant un intérêt général | 3 ans, renouvelable 1 fois pour une durée égale | Certificat d’inscription ou attestation |
| Article 46 | Pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l’article L351-24 du code du travail, sous réserve que l’intéressé justifie de 4 années de services effectifs | 2 ans | Inscription au registre du commerce – Kbis |
Disponibilité de droit
| Décret n°85-986 du 16/09/1985 | Type de disponibilité | Durée | Pièces à joindre |
|---|---|---|---|
| Article 47 | Pour élever un enfant de moins de 12 ans | 3 ans Renouvelable jusqu’au 12e anniversaire de l’enfant | Extrait d’acte de naissance ou photocopie du livret de famille |
| Article 47 | Pour donner des soins au conjoint, au partenaire lié par un PACS, à un enfant à charge ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne. | 3 ans Renouvelable tant que la présence d’une tierce personne est justifiée | Éléments justifiant la situation et certificats médicaux |
| Article 47 | Pour suivre son conjoint ou un partenaire lié par un PACS lorsque sa résidence professionnelle est éloignée (dans une autre académie) | 3 ans Renouvelable sans limitation | Attestation récente de l’employeur du·de la conjoint·e (moins de 3 mois) |
| Article 47 | Pour se rendre dans les département et collectivités d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour l’adoption d’un ou plusieurs enfants | 6 semaines maximum par agrément | Agrément mentionné aux articles L225-2 et L225- du code de l’action sociale des familles |
| Article 46 | Pour un·e fonctionnaire exerçant un mandat élu·e local·e ou des fonctions de membres du gouvernement ou un mandat de député·e de l’Assemblée Nationale, de sénateur·trice, ou de député·e du Parlement européen. | Pendant la durée de son mandat | Justificatif du mandat |
Disponibilité de droit
Procédure de demande de disponibilité
La procédure est dématérialisée, elle se fait sur le portail Colibris :
Selon sa situation, il faut accompagner sa demande de pièces justificatives.
Dans le cas d’une demande de disponibilité pour soigner un proche, il faut faire compléter le certificat prévu à cet effet.
Demande de réintégration ou de renouvellement
Les demandes de réintégration doivent être formulées au moins 3 mois avant la fin de la période de disponibilité. Elles se font selon la même procédure que pour la demande de mise en disponibilité sur Colibris :
Cette réintégration est subordonnée à l’établissement d’un certificat d’aptitude professionnelle produit par un médecin agréé dont la liste est disponible sur le site de l’ARS :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/listes-de-medecins-agrees-en-ile-de-france
La réintégration implique une participation au mouvement intradépartemental.
Exercer une activité professionnelle pendant sa disponibilité
Il est possible d’exercer une activité professionnelle pendant sa disponibilité sous réserve de demande d’une autorisation de cumul d’activité.
Celle-ci peut permettre de maintenir ses droits à l’avancement et ses cotisations retraites dans la limite de 5 années et si la disponibilité n’a pas été accordée pour élever un enfant de moins de 12 ans.
