Recours contre l’avis final des rendez-vous de carrière (RS 2023)
- Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017
- Circulaire n°2023-45 de la DSDEN 92
Si vous n’êtes pas satisfait du bilan de l’évaluation professionnelle, voici la démarche à suivre…
« Dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu», vous recevrez l’appréciation finale de l’IA-DASEN. À ce moment-là, vous pourrez déposer un recours gracieux auprès de ce dernier si vous estimez que l’avis vous porte toujours préjudice, comme le précise le guide du rendez-vous de carrière :
« L’agent peut former un recours gracieux par écrit en vue de demander la révision de son appréciation finale auprès de l’IA-DASEN, dans un délai de 30 jours francs, suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente dispose de 30 jours francs pour répondre. En cas de réponse défavorable, l’agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP) d’une demande de révision dans le délai de 30 jours francs suivant la notification de la réponse. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative compétente à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci ».
Le recours se fait sur la plateforme Colibris à l’adresse suivante :
http://acver.fr/recoursrdvcarriere92
Vous pouvez prendre contact avec les élu·es de la CGT Éduc’action 92 pour vous conseiller dans votre recours :
Vous avez 30 jours francs pour faire ce recours, à partir de la notification officielle de l’avis final.
L’IA-DASEN a ensuite 30 jours francs pour y répondre. Si aucune réponse n’est apportée, cela signifie que le recours est refusé.
Vous pouvez alors, dans un délai de 30 jours, demander la saisine de la CAPD pour obtenir une révision de l’avis. Les élu·es CGT Éduc 92 et Sud Éducation 92 défendront alors votre dossier.
