Le congé de formation et le compte personnel de formation
- Congé de formation :
- Article 34, 6° loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 sur la formation professionnelle des fonctionnaires de l’État ;
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et ses établissements publics ;
- Circulaire du 19 janvier 2023 pour la rentrée 2023.
- Compte personnel de formation :
- Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ;
- article 58 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, titre IV, chapitre 1er ;
- Décret FP n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif au compte personnel d’activité et à la formation personnelle tout au long de la vie ;
- Circulaire du 19 janvier 2023
Les demandes de congé de formation et les annexes à joindre sont à téléverser sur Démarches simplifiées au plus tard le 13 février 2023.
Principes généraux communs
Le rectorat affirme s’assurer de mettre en œuvre la lutte contre les discriminations dans sa politique d’attribution des CPF et CFP. La CGT Éduc 92 y veille, en particulier dans sa démarche de lutte contre les discriminations faites aux femmes.
Des informations sur le CFP et sur le CPF sont disponibles sur le site de l’École académique de formation continue.
Congé de formation
Les principes du congé de formation
Le congé de formation professionnelle est accordé aux fonctionnaires souhaitant étendre ou parfaire leur formation personnelle.
Il est accordé dans la limite du budget alloué aux congé de formation par le rectorat et à la condition d’avoir accompli au moins l’équivalent de trois années à temps plein de services effectifs dans l’administration.
Le⋅la bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé. Toutefois, le montant de cette indemnité ne peut excéder le traitement et l’indemnité de résidence à l’indice brut 650 d’un⋅e agent⋅e en fonction à Paris. Cette indemnité est versée pendant une durée limitée à douze mois.
Le supplément familial de traitement est maintenu à taux plein. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production de l’attestation mensuelle d’assiduité.
Lorsque l’agent⋅e exerce à temps complet et obtient un congé de formation à mi-temps, il⋅elle perçoit une rémunération à mi-temps de son traitement et 85% d’un mi-temps au titre du congé de formation.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour l’ancienneté et pour l’avancement de grade ou pour l’accès à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.
La reprise de service intervient de plein droit à l’issue du congé de formation professionnelle ou au cours de celui-ci en cas de demande d’interruption du déroulement de ce congé.
Le fonctionnaire qui a bénéficié d’un congé de formation professionnelle s’engage à rester au service d’une administration de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité forfaitaire (soit trois années pour un an de congé de formation) et à rembourser le montant de cette indemnité en cas de rupture de son fait de l’engagement.
Le congé de formation ne peut être attribué en cas de mutation dans un autre département ou si l’agent⋅e devient stagiaire d’un autre corps de la fonction publique.
L’obtention du congé de formation impose de transmettre l’attestation de son inscription à la formation.
Les priorités d’attribution du congé de formation
Les priorités dans l’attribution des congés de formation :
- Préparation d’une mobilité professionnelle (bilan de compétences, évolution vers de nouvelles fonctions au sein de la fonction publique) ou reconversion professionnelle ;
- Accès à une qualification (VAE, concours, diplôme, titre)
- Acquisition et développement de nouvelles compétences dans le cadre d’un projet au sein de l’Éducation nationale
Les barèmes d’attribution des congés de formation
| Situation | Barème |
|---|---|
| Nombre de demandes consécutives pour la même formation | 5 pts / demande |
| Ancienneté générale de service arrêtée au 31/08/2023 (hors formation initiale à l’IUFM, INSPÉ ou ESPÉ) Les services à temps partiel sont pris en compte au pro-rata de la quotité de service (ex.: 0,5 pt pour un mi-temps) | 1 pt / an |
| Préparation de concours | 60 pts |
| Formation universitaire | 40 pts |
| Autre formation non diplômante ou hors Éducation nationale | 10 pts |
Reports, renoncements, et reliquats
Les modalités de report de congé de formation
L’obtention du congé de formation implique un engagement à suivre la formation sur l’année au cours de laquelle on lui l’a accordé.
Il est possible de demander un report, mais il doit être justifié par des circonstances exceptionnelles (problèmes de santé, problèmes financiers, maternité, ou autre).
Le report ne peut être accordé que pour une seule année.
La demande de report doit se faire dans « les meilleurs délais » après la notification d’obtention du congé formation.
Pour ce faire, il faut écrire à ce.ia92.d1d2@ac-versailles.fr
Les modalités de renoncement
La demande de renoncement se fait à l’adresse ce.ia92.d1d2@ac-versailles.fr ou via Démarches simplifées.
L’utilisation des reliquats de congé de formation
Puisqu’un congé de formation d’un an attribue 12 mois de droits, il y a un reliquat de congé de formation qu’on peut faire valoir dans les 2 années qui suivent. Ce n’est pas automatique, il faut reformuler une demande de congé de formation, cette dernière sera prioritaire et les points d’ancienneté de la demande sont pris en compte.
Compte personnel de formation (CPF)
Cadre général du dispositif
Le dispositif du CPF doit être appréhendé comme un outil majeur permettant d’appréhender les évolutions professionnelles, de faciliter les formations certifiantes et diplômantes, et plus largement de diversifier les expériences et parcours professionnels. L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet, à l’exception des formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées.
Le compte CPF est portable et alimenté, quel que soit l’employeur, public ou privé. Il accompagne donc la personne tout au long de sa carrière professionnelle, y compris pendant les périodes éventuelles de chômage.
Le CPF ouvre droit simultanément :
- à une autorisation d’absence pour formation en fonction de la durée de la formation jusqu’au plafond susmentionné
- à une prise en charge financière, en fonction du montant de la formation, jusqu’au plafond de 1500 euros par projet et par année scolaire.
Les demandes sont accordées dans le cadre des priorités présentées supra et dans la limite des possibilités budgétaires.
Les personnels concernés
Tous les personnels, titulaires ou contractuels, disposent d’un compte CPF. Celui-ci est alimenté au premier janvier de chaque année à hauteur de 25 heures par année jusqu’au plafond de 150 heures. Le solde est consultable au lien suivant :
https://www.moncompteactivite.gouv.fr/
Tous les agents publics, y compris les fonctionnaires stagiaires et les agents contractuels, sans conditions d’ancienneté, peuvent former une demande de CPF, à l’exception des personnels suivants :
- Les personnels en disponibilité ;
- Les personnels retraités.
Les personnels en congé de maladie / CLM / CLD, peuvent solliciter une formation ou un bilan de compétences exclusivement en vue de leur réadaptation ou de leur reconversion professionnelle, sous réserve d’un avis médical favorable.
Les personnels en congé parental peuvent former une demande de CPF uniquement en vue de réaliser un bilan de compétences ou une VAE. Compte tenu de la “portabilité” des droits CPF, les personnels suivants peuvent former une demande auprès d’une autre administration ou d’un autre régime :
- les personnels détachés : auprès de leur administration ou organisme de rattachement ;
- les personnels en disponibilité exerçant une activité professionnelle : auprès du régime CPF dont dépend leur employeur (caisse des dépôts et consignations dans le cas des employeurs privés).
L’examen des demandes
Les demandes doivent impérativement être constituées en amont de la formation.
Les pièces justificatives suivantes doivent être fournies : lettre de motivation, CV, deux devis de deux organismes différents pour faciliter l’expertise de la commission, programme détaillé de la formation (contenus de formation, nombre d’heures et modalité des sessions : présentiel, distanciel), copie écran du solde du compteur CPF (accessible sur moncompteactivite.gouv.fr).
Une commission académique, présidée par le DRH ou son représentant, examine les demandes, après avoir recueilli les appréciations suivantes :
- Chef d’établissement, notamment sur la compatibilité de la formation demandée avec le service de l’enseignant ;
- Conseillère mobilité carrière dans le cas des projets de mobilité/reconversion ;
- Corps d’inspection dans le cadre des projets de développement de compétences en vue d’un projet au sein de l’éducation nationale.
Les demandes ne sont pas barémées. Elles sont expertisées au regard des priorités qui découlent du corpus législatif et réglementaire sur le CPF et de leur hiérarchisation dans le cadre des priorités académiques.
Les demandes sont examinées au regard de la nature et des objectifs de la formation visée, ainsi que de son calendrier et de son coût.
L’académie de Versailles retient trois priorités hiérarchisées comme suit :
- Préparation d’une mobilité professionnelle (bilan de compétences, évolution vers de nouvelles responsabilités au sein de la fonction publique) ou d’une reconversion professionnelle ; les demandes dans le cadre d’un projet de reconversion destiné à prévenir l’inaptitude aux fonctions font l’objet d’un examen spécifique et peuvent ouvrir droit, sur avis médical, à un abondement supplémentaire en heures (150 au maximum) et en euros (1000 au maximum) en fonction du projet de formation ;
- Accès à une qualification (VAE, concours, diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) ;
- Acquisition et développement de nouvelles compétences dans le cadre d’un projet de développement professionnel au sein de l’éducation nationale.
Le CPF étant construit pour soutenir les projets d’évolution professionnelle, les actions sollicitées au titre d’un projet relevant d’une activité principale sont prioritaires sur les actions de formation présentées en vue d’une activité accessoire.
Modalités d’attribution du CPF
Le CPF comporte :
- Une autorisation d’absence correspondant au nombre d’heures de la formation jusqu’au plafond de 150 heures ;
- Une prise en charge financière dans le cadre des plafonds réglementaires.
La prise en charge financière est effectuée sur la base forfaitaire suivante : plafond de 25 euros par heure de formation suivie ou forfait de 1500 euros par année pour l’ensemble de la formation. La prise en charge financière est effectuée directement auprès de l’organisme de formation par voie de conventionnement entre le rectorat et l’organisme. Le paiement est effectué sur la base des attestations de présence du stagiaire à l’ensemble de la formation. Dans le cas des formations à distance, le nombre de devoirs ou de productions rendus est un des éléments constitutifs de la présence à la formation. Celle-ci sert également à déterminer le nombre d’heures qui sont décrémentées du compteur au terme de la formation.
La formation a lieu sur ou hors temps de travail. Lorsque l’agent souhaite suivre tout ou partie de sa formation sur son temps de service, dans le cadre du plafond accordé, il n’est pas placé en position de congé. Il doit solliciter auprès de son chef d’établissement une autorisation d’absence pour formation.
La circulaire
Le rectorat émet une circulaire tous les ans pour cadrer les demandes de congé de formation. Vos représentant·es, les commissaires paritaires, ne sont plus convoqué·es que pour examiner les refus des demandes de congé de formation.
Les demandes sont à formuler sur Démarches simplifiées avant le 13 février 2023.
Il faut téléverser les annexes correspondant à sa situation, en particulier l’annexe 2 comportant l’avis de son⋅sa supérieur⋅e hiérarchique.
Autres pièces à joindre
Pour les congés de formation
- Une copie de l’arrêté de congé de formation professionnelle indemnisé ;
- Le dernier courrier de refus indiquant le nombre de demandes antérieures (uniquement formations du groupe 1) ;
- Une plaquette de la formation pour une demande de licence professionnelle ou de master ;
- Décision(s) d’admissibilité(s) au concours (pour agents contractuels).
Pour le CPF
- Lettre de motivation ;
- CV ;
- Programme descriptif de la formation souhaitée : objectifs pédagogiques, durée, modalité (présentiel/distanciel) ;
- Deux devis d’organismes de formation différents ;
- Copie écran du solde d’heures CPF disponible sur : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/
Documents à télécharger
Recours en cas de refus
Il est possible de faire un recours contre le refus de sa demande de formation, dans les deu威而鋼
x mois suivant la notification du refus.
Pour ce faire, il faut suivre la procédure sur Démarches simplifiées.
Les élu⋅es de la CGT Éduc 92 peuvent vous accompagner dans votre recours et vous défendre lors de la CAPD sur les refus de congé de formation.
